Vink Passion For Plastics
  • Trouvez une agence

  • A l'international

  • Trouvez une agence

  • A l'international

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


I – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière écrite, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documents techniques, émis par VINK FRANCE et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse de VINK FRANCE, inopposable à VINK FRANCE quel que soit le moment où elle aura pour être portée à sa connaissance.

Le fait que VINK FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

II – COMMANDES

Les commandes reçues de l’acheteur ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit par VINK FRANCE.

Sauf convention particulière, la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation des conditions de vente de VINK FRANCE, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Cette acceptation écrite de la commande en constitue les conditions particulières.

Toute commande doit porter sur un montant minimal de 100 € HT.

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise à disposition des produits ; elle devra faire l’objet d’un accord écrit de VINK FRANCE.

Les catalogues et documents techniques de VINK FRANCE n’ont pas de caractère contractuel ; VINK FRANCE se réserve le droit de modifier sans préavis sa gamme de produits.

En cas de découpe d’un produit, les parties admettent une tolérance de plus ou moins 5mm, sauf accord particulier ; en conséquence l’acheteur renonce expressément à toute réclamation pour toute dimension entrant dans cette tolérance.

III – PRIX

Les prix des tarifs ou catalogues de VINK FRANCE n’ont qu’un caractère indicatif et le prix effectif des produits de VINK FRANCE sera toujours celui fixé aux conditions particulières arrêtées avec le client.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en Euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

En cas de variation des conditions économiques ou monétaires intervenant entre le jour de la commande et celui de la livraison, le prix convenu pourra être révisé en hausse dans le cadre de la réglementation de prix alors en vigueur au jour de la livraison.

Les prix s’entendent nets, transport non compris, Hors Taxes ; les frais de port et emballage ou une participation forfaitaire à ces frais peuvent être facturés en sus. Toute commande donne lieu à facturation d’une somme forfaitaire de 5 Euros Hors Taxes destinée à couvrir les frais administratifs.

IV – LIVRAISON

Tous les produits VINK FRANCE sont réputés être vendus livrés et agréés en ses dépôts, l’acheteur ayant la possibilité de venir les vérifier à ses frais avant leur expédition. Le transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner s’opère à la livraison en les dépôts de VINK France ; en conséquence les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’indication de vente franco destination. Toutes réclamations concernant les manquants ou avaries doivent être formulées dans les 3 jours de la livraison, l’acheteur devant en tous les cas faire, à la réception, les réserves régulières au transporteur.

Lorsque les livraisons sont faites soit en emballages client, soit sur un véhicule du client, VINK FRANCE sera déchargé de toute garantie sur la qualité de la marchandise à compter de l’emballage du chargement ou de l’enlèvement des produits dans ses dépôts.

Les délais de livraison, remis de bonne foi, ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour VINK FRANCE qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

De convention expresse sont considérés comme cas de force majeure, donc déchargeant VINK FRANCE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, le lock-out, l’interruption ou le retard dans le transport, l’arrêt de force motrice, les accidents, l’impossibilité pour VINK FRANCE d’être approvisionné, ou toute autre cause provoquant un ralentissement ou/et une interruption de livraison chez VINK FRANCE ou ses fournisseurs ; ils entraînent de plein droit la suspension des livraisons et retardent d’autant les délais d’exécution des produits restant à livrer. VINK FRANCE tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Dans la mesure où VINK FRANCE se trouve pour les cas ci-dessus indiqués empêchée d’effectuer une livraison, elle a le droit de résilier le contrat sans indemnité en ce qui concerne cette livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers VINK FRANCE, quelle qu’en soit la cause.

V – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des produits.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le produit a été préalablement utilisé.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ; il devra laisser à VINK FRANCE toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède ; il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de VINK FRANCE. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par VINK FRANCE entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

VI – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les produits de VINK FRANCE sont garantis de bonne qualité marchande et conformes aux standards de fabrication du fabricant et à l’échantillon éventuellement fourni.

VINK FRANCE dégage toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l’emploi et à la mise en oeuvre des produits qu’elle commercialise, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ; l’acheteur est seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits commandés et livrés.

L’acheteur reconnaît avoir été informé par VINK FRANCE que les documents techniques et avis techniques présentés par les fabricants sont tenus à sa disposition sur simple demande, et avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils de pose et avis techniques des produits concernés.

En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à VINK FRANCE. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un matériel ou d’une technique. Il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients.

Les documents et avis techniques présentés par le fabricant seront communiqués sous la seule responsabilité de ces derniers. En aucune manière VINK FRANCE ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations, notamment quant à leur qualité ou leur pertinence.

De même la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de leur auteur. Les mises à jour, leur totale pertinence, sont et resteront de la responsabilité de leur auteur.

VINK FRANCE dégage toute responsabilité et garantie des dommages imputables à une mise en oeuvre de ses produits non conformes aux préconisations des fabricants, à celles des DTU, notices et avis techniques en vigueur, ou aux règles de l’art.

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication ou non conformes aux spécifications techniques du fabricant, ou celles arrêtées par écrit entre les parties, pendant une durée de trois mois à compter de la date de livraison, sous réserve que l’acheteur ait respecté les conditions d’entretien, d’entreposage et d’utilisation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à VINK FRANCE sera le remplacement ou le remboursement au seul choix de VINK France, sans excéder la valeur de la quantité de marchandises par elle vendues et reconnues défectueuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.

Les dommages occasionnés à des tiers par les produits vendus par VINK FRANCE est de la responsabilité exclusive de l’acheteur, sans recours possible contre VINK FRANCE.

VII – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les fournitures de VINK FRANCE sont payables à 30 jours date de facturation sauf conditions particulières définies par VINK FRANCE au moment de la commande. Dans le cas d’une première livraison, un paiement comptant est exigé.

Le non paiement de l’une quelconque des échéances prévues entraînera de plein droit déchéance du terme consenti, non seulement dans le présent marché mais aussi dans tous les autres marchés passés entre les mêmes parties. En conséquence, la totalité des créances de VINK FRANCE sur l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si celles-ci ont donné lieu à l’émission de traites. Ce non paiement des factures de VINK FRANCE lui donne le droit d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et/ou de résilier les quantités restant éventuellement à livrer, et cela sans indemnité ni délais de préavis. Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit et calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage sur l’intégralité des sommes dues.

Dans le cas où l’acheteur ne ferait pas retour des traites revêtues de son acceptation dans le délai d’usage ou contractuel, il perdrait le bénéfice du terme pour le paiement du prix.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à VINK FRANCE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être donné sans l’accord de VINK FRANCE. L’escompte n’est pas accordé pour les opérations qui exigent un paiement comptant.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais irrépétibles.

VIII – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

TOUTES LES MARCHANDISES LIVREES A L’ACHETEUR DEMEURENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE VINK FRANCE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEURS PRIX ET ACCESSOIRES, TOUTES TAXES COMPRISES.

NE CONSTITUE PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE QUE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR VINK FRANCE DES CHEQUES, DE LA PROVISION TRANSFEREE PAR LES EFFETS DE COMMERCE OU TOUS AUTRES TITRES DE PAIEMENT REMIS PAR L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR S’OBLIGE, CHAQUE FOIS QUE LA NATURE DES PRODUITS N’IMPLIQUE PAS DE SUJETION D’ORDRE TECHNIQUE CONTRAIRE, A CONSERVER LES MARCHANDISES INDIVIDUALISEES, DANS LEURS EMBALLAGES D’ORIGINE, DANS LES ENTREPOTS NOMMEMENT AFFECTES A RECEVOIR NOS MARCHANDISES ET A AVISER IMMEDIATEMENT VINK FRANCE DE TOUTES SAISIES OU INTERVENTION D’UN TIERS SUR CES MARCHANDISES.

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT ET/OU EN CAS DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACHETEUR, VINK FRANCE POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES ET LEUR RESTITUTION AUX FRAIS DE L’ACHETEUR.

DANS LE CAS OU LE PAIEMENT N’INTERVIENDRAIT PAS DANS LE DELAI PREVU, VINK FRANCE POURRA, SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE SES DROITS, EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LA RESTITUTION DES MARCHANDISES AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR.

IX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DE COMPETENCE

TOUTE CONTESTATION QUELLE QU’ELLE SOIT EST DE CONVENTION EXPRESSE SOUMISE A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, A MOINS QUE VINK FRANCE NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPELS EN GARANTIE, ET QUEL QUE SOIT LE MODE OU LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

VINK France SAS ©
X
- Entrez votre position -
- or -